Organisation de la Diaspora Touarègue en Europe
    Organisation de la Diaspora Touarègue en Europe

ODTE/TANAT

Organisation de la Diaspora Touarègue en Europe

PRÉAMBULE

 

La création d’une association dénommée « Organisation de la diaspora touarègue en Europe (ODTE)/TANAT» a pour objectif d’organiser la diaspora touarègue en Europe afin de mettre en place une interface sur les problématiques concernant le peuple touareg. Elle est née de la volonté des Touaregs résidents en Europe.

 

TITRE I : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

 

Article 1er: Constitution et dénomination :

Il est fondé entre les adhérents au présent statut, une association régie par la loi du 1er juillet

1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Organisation de la Diaspora Touarègue en Europe  (ODTE)/TANAT».

 

Article 2 : Objet :

L’ODTE/TANAT a pour objet de :

- Promouvoir les droits et intérêts du peuple touareg.

- Faire connaitre les richesses culturelles du peuple touareg.

- Initier et entretenir des relations avec les organisations, institutions et Etats engagés sur les problématiques qui concernent le peuple touareg.

- Susciter et réaliser des études et recherches dans des domaines qui peuvent concerner le peuple touareg.

- Animer la vie de la diaspora touarègue en Europe, promouvoir la solidarité entre ses membres et aider à leur intégration dans leurs pays d’accueil.

- Défendre les intérêts moraux et matériels des peuples auprès des autorités et organismes nationaux, européens, et internationaux.

- Donner une image positive des Touaregs dans les pays d’accueil afin de stimuler les investissements étrangers et d’orienter si besoin la coopération internationale.

- Accomplir toute autre activité définie par les membres et permise par la loi et la réglementation relative aux associations sans but lucratif.

- S’impliquer d’avantage dans les régions touarègues en créant de nouveaux projets d’aide et/ou en appuyant tous ceux qui œuvrent déjà dans ce sens.

- Susciter la coopération entre les associations et organisations nationales ou internationales pour la réalisation des objectifs de l’ODTE/TANAT.

- Rechercher le financement des programmes et projets de développement économique, culturel, éducatif et social de l’association.

 

Article 3 : Moyens d’action : Les moyens d’action de l’Association sont notamment:

- Organisation de manifestations scientifiques et culturelles

- Participation aux rendez-vous internationaux

- Edition et diffusion de documents dans tous les domaines d’action de l’Association

- Création d’un site Internet et utilisation des différents supports de communication

- Création d’un réseau d’entraide au niveau de l’ODTE/TANAT

 

Article 4 : Siège social : Le siège social est fixé  à Lyon (France). Il peut être transféré par décision du Conseil d’administration entérinée par l’assemblée générale.

Article 5 : Durée : La durée de l’Association est illimitée.

 

TITRE II : COMPOSITION ET CONDITIONS D’ADHESION

 

Article 6 : Composition : L’Association se compose des membres physiques (membres adhérents actifs, membres adhérents sympathisants, membres d’honneur, membres bienfaiteurs) et des membres moraux.

a) Les membres adhérents actifs: personnes physiques touarègues résident dans un pays européen. Ces personnes participent régulièrement aux activités de l’Association et contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle.

b) Les membres adhérents sympathisants: personnes physiques, sympathisantes ou amies des Touaregs qui paient une cotisation, peuvent participer aux activités et bénéficier des services et prestations offertes par l'association

c) Les membres d’honneur: ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à la société touarègue. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

d) Les membres bienfaiteurs/donateurs : des personnes qui désirent aider l’association par leur contribution financière ou des dons.

e) Les membres moraux: toute personne morale désirant apporter sa contribution à l’association.

 

Article 7: le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 8 : Conditions d’adhésion : Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le biais d’un formulaire après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’Association.

Le bureau exécutif de l’Association étudie et accepte les demandes d’adhésion. Cependant, il peut dans certains cas soumettre la demande au Conseil d’Administration qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser.

 

Article 9 : Perte de la qualité de membre :

La qualité de membre se perd:

- par décès.

- par démission adressée par écrit au Président de l’Association.

- par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à l’Association.

Avant la prise d’une décision éventuelle d’exclusion, ou de radiation, le membre concerné est invité préalablement par lettre recommandée à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.

 

 

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes de l’organisation de la Diaspora Touarègue en Europe (ODTE/TANAT) sont:

1. L'Assemblée Générale

2. Le Conseil d’Administration

3. Le bureau exécutif

4. Les délégations régionales.

5. Le conseil des sages.

Article 10 : Les délégations régionales :

Tous les membres domiciliés dans une région d’Europe se constituent en délégations régionales :

Ils s’organisent en bureau local de l’ODTE/TANAT.

Chaque délégation régionale a son autonomie dans la réalisation des objectifs de l’ODTE/TANAT.

Les délégations régionales étant des antennes de l’ODTE/TANAT, elles n’ont pas besoin d’une nouvelle reconnaissance juridique. Elles utiliseront l’agrément de l’ODTE /TANAT tout en précisant la région. Les délégations régionales sont déterminées en fonction du découpage téléphonique fixe en France et dans le reste de l’Europe, chaque pays peut se constituer en délégation : délégation Ile de France (01), délégation Nord-ouest (02), délégation Nord-est (03), délégation Sud-est (04), délégation Sud-ouest (05).

Chaque délégation est composée d’un bureau et des commissions en respectant autant que possible la parité.

Chaque délégation mandate des délégués qui la représentent au conseil d’administration. La délégation régionale doit être un lieu :

- d’expression des orientations de l’ODTE,

- d’animation et de partage avec les adhérents,

- de compréhension des enjeux régionaux et d’élaboration des stratégies locales,

- de mobilisation et d’implication dans le but de servir l’intérêt commun,

- de mise en œuvre du travail et des informations en réseau avec les autres représentations régionales.

Ces délégués doivent impérativement être membres du bureau de chaque délégation.

 

Adresse des délégations régionales :

Chaque délégation détermine son lieu de domiciliation postale.

 

Article 11 : Conseil d’Administration :

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus, parmi les délégués des régions pour un mandat de 2 ans reconductible. Les membres sortants son rééligibles si toutefois leurs régions d’appartenance leur donne pouvoir de représentation au sein du CA.

 

En cas de vacance, le Conseil d’Administration en coordination avec la/(les) région(s) du/(des) membre(s) sortant pourvoit à son(leur) remplacement dans les plus brefs délais. Les pouvoirs des membres élus comme délégués au CA prennent fin à l’époque ou devrait normalement expiré le mandat des membres remplacés.

 

Article 12 : Accès au Conseil d’Administration.

Est éligible au Conseil d’Administration, tout membre adhérent actif de l’Association âgé de 18 ans au moins au jour de l’élection et qui est mandaté par sa délégation. Il doit impérativement être membre du bureau de sa délégation et présent à l’assemblée générale lors des élections.

 

Un membre du conseil d’administration peut être membre du conseil des sages.

 

Article 13 : Réunion du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres au moins 15 jours avant la réunion. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

 

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration (écrite) est autorisé et chaque membre présent ne peut disposer que d’une procuration. Par ailleurs lesdites délibérations sont toujours prises à mains levées. Toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents, les votes peuvent être émis au bulletin secret. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent. Des délibérations et résolutions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du Conseil d’Administration et signés par le Président et le Secrétaire.

 

Article 14 : Exclusion du Conseil d’Administration :

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse justifiée deux réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts.

 

Article 15 : Rétribution :

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, pourront leur être remboursés au vu de pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission (déplacement et hébergement) payés à des membres du Conseil d’Administration.

 

Article 16 : Pouvoirs du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou l’Assemblée Générale Extraordinaire. Il se prononce sur toutes les demandes d’adhésion qui lui sont soumises par le bureau exécutif et confère les éventuels titres de membres d’honneur. C’est lui qui prononce également les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau de leurs fonctions à la majorité des membres présents. Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau exécutif.

Un cahier des charges et des missions doit être élaboré par le Conseil d’Administration qui sera mis à disposition du bureau exécutif.

 

Article 17 : Bureau exécutif:

Le Conseil d’Administration mandate en son sein ou sur proposition des régions à mains levées et pour 2 ans, un bureau dont les membres sortants sont rééligibles. Le bureau fait ouvrir tout compte en banque ou auprès de tous autres établissements de crédits. Il effectue tous emplois de fonds. Il sollicite toute subvention et contracte tous emprunts. Il décide de tous actes, contrats, marchés, achats, investissements, aliénations, locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Il est également compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés.

Le bureau de chaque délégation comprend :

 

Président d'honneur

Coordonnateur

Vice Coordonnateur

Secrétaire Général

Secrétaire Général Adjoint

Trésorier Général

Trésorier Général Adjoint

Chargé des droits de l'homme Adjoint

Chargé de l'Organisation

Chargé de l'Organisation Adjoint

Chargé de la Communication

Chargé de la Communication Adjoint

Chargé des Relations Extérieures

Chargé des Relations Extérieures Adjoint

Chargés de Projets

Chargé de Projets Adjoint

Conseillers (2 ou 3)

 

 

Il est noté que les 3 postes (coordinateur, secrétaire, trésorier) doivent être pourvus.

 

Les commissions sont :

- la commission sociale

- la commission chargée de la culture et de l’organisation des évènements culturels

 

 

Le bureau exécutif de l’ODTE/TANAT comprend :

 

Président d'honneur

Président

Vices présidents (qui sont par ailleurs les coordinateurs des délégations régionales)

Secrétaire Général

Secrétaire Général Adjoint (secrétaires généraux des délégations)

Trésorier Général

Trésorier Général Adjoint (trésoriers généraux des délégations)

Chargé de l'Organisation

Chargé des Droits de l'Homme

Chargé des Relations Extérieures

Chargés de Projets

 

 

Les commissions :

  • une commission sociale et chargée de l’organisation des évènements culturels.
  • d’autres commissions peuvent être créées en cas de nécessité.

 

 

 

 

Article 18: Rôle des membres du bureau:

a) Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association. En cas d’empêchement, il peut donner délégation à un autre membre du bureau.

- Il préside les réunions du bureau exécutif, les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il établit les relations indispensables au bon fonctionnement de l’Association. Il ordonnance les dépenses

- Le président de l’ODTE est habilité à s’exprimer publiquement au nom de l’Association mais peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du bureau exécutif.

 

b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux tant des Assemblées Générales que des réunions du Conseil d’Administration. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901. Il est chargé de la communication interne de l’association.

 

c) Le trésorier tient les comptes de l’Association. Il peut être aidé si nécessaire par un comptable. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité probante au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle, appelée notamment à statuer sur les comptes.

 

e) Chaque commission est tenue d’agir selon son domaine en collaboration avec le président du comité exécutif et dans les respects de sa mission.

 

Article 19: Disposition commune pour la tenue des Assemblées Générales.

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres des différentes délégations régionales.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée au besoin par le Conseil d’Administration ou le bureau exécutif ou sur la demande du 1/3 au moins des membres adhérents actifs de l’Association.

Dans ce cas, les convocations à l’Assemblée Générale doivent être adressées par le bureau exécutif, dans les 30 jours du dépôt de la demande écrite, l’Assemblée Générale doit alors se tenir dans les 3 mois suivant l’envoi des dites convocations.

Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l’endroit et le jour prévus par les soins du bureau exécutif. Elles sont faites par courrier individuel adressé aux membres, 15 jours au moins à l’avance.

Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

Seuls auront droit de vote les membres adhérents actifs présents et à jour de leur cotisation: Le vote par procuration est autorisé.

Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l’objet des procès verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signés par le Président et le Secrétaire.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’Assemblée.

 

Sous l’égide de l’ODTE une rencontre de la diaspora touarègue en Europe est organisée annuellement dans une région qui acceptera d’accueillir les invités.

Le bureau de la délégation régionale concernée reste incontournable dans l’organisation de cette manifestation.

 

Article 20 : Nature et pouvoir des Assemblées Générales.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont souveraines et constituent l’instance suprême de l’Association.

Toutes les régions membres de L’ODTE doivent faire en sorte qu’elles soient représentées à l’assemblée générale par au moins un membre.

 

Article 21 : Assemblée générale Ordinaire:

Une fois au moins par an, les membres sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18. L’Assemblée Générale ordinaire doit comprendre au moins la moitié +1 des membres de l’Association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

L’Assemblée examine les rapports sur la gestion du bureau exécutif, notamment sur la situation morale et financière de l’Association et aussi des points d’informations sur l’état d’avancement ou réalisations des projets.

 

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

 

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les articles 10 et 11 des présents statuts.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par les membres adhérents de l’Association.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé à raison d’une procuration par personne. Les votes ont lieu à bulletin secret.

 

Article 22 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est compétente pour la modification des statuts de l’Association.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont prévues à l’article 18 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié +1 des membres de l’Association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas des résolutions portant sur les modifications des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration est autorisé.

Les votes ont lieu à bulletin secret. En cas d’égalité la voix du président est prépondérante. L’Assemblée Générale Extraordinaire est également compétente pour prononcer la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de l’Association selon les règles prévues aux articles 18, 24 et 25 des présents statuts.

 

 

TITRE IV : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE

 

Article 23 : Ressources de l’Association :

Les ressources de l’Association se composent:

1) du produit des cotisations de ses membres

2) des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics

3) du revenu des biens et valeurs appartenant à l’Association

4) du produit des rétributions perçues pour service rendus

5) de toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

6) des recettes issues de l’organisation d’évènements culturels, concerts etc…

7) des dons.

 

Article 24 : Comptabilité :

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double, conformément au plan comptable général.

 

TITRE V : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

Article 25 : Dissolution :

La dissolution est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocations et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 18 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié + 1 des membres de l’Association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la décision de dissolution est prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration est autorisé. Le vote a lieu à bulletin secret.

 

Article 26 : Dévolution des biens :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs.

L’actif net sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

En aucun cas les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

Les résolutions relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration est autorisé.

Les votes a lieu vote à bulletin secret.

 

TITRE VI : REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Article 27 : Règlement intérieur :

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les modalités d’exécution des présents statuts, notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

 

Article 28 : Formalités administratives :

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieur.

 

Lyon le 25 Janvier 2014

 

 

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